CGV

Conditions générales de vente (CGV)

1. Généralités / champ d’application

Les présentes Conditions générales de vente (CGV) règlent les relations contractuelles entre le Garden centre Andréfleurs – le magasin LANDI Assens applique les CGV de LANDI Suisse – et ses clientes et clients (ci-après clients), que ce soit lors de l’achat de produits ou de l’acquisition de services.

2. Offre

Toutes les offres sont libres et sans engagement. Les changements au sein de l’assortiment et les modifications techniques demeurent réservés.

Toutes les informations incluses dans les promotions (descriptif du produit, illustrations, films, mesures, poids, spécifications techniques, accessoires liés et informations particulières) sont uniquement données comme valeurs approximatives et ne constituent en aucun cas une garantie des propriétés du produit. Tous les descriptifs de produits, images, photos, textes et fichiers sont soumis au droit d’utilisation exclusif des fournisseurs d'Andréfleurs ou du Garden centre Andréfleurs.

Andréfleurs n’assume aucune responsabilité pour les contenus de sites web extérieurs et de ceux de

partenaires mis en lien.

3. Prix / paiement

La taxe sur la valeur ajoutée applicable en Suisse et la taxe anticipée de recyclage (TAR) pour les appareils électroniques sont incluses dans tous les prix. Les éventuels frais de livraison et les coûts d’installation ou de montage demandés sont facturés à part. Les prix de vente ne comprennent aucun service d’assistance.

Les modifications et erreurs de prix demeurent réservées. Le paiement peut être effectué en espèces, par carte de crédit ou de débit ou par carte-cadeau.

4. Droit de retour

Il n’y a pas de droit de retour de la marchandise, ni remboursement du prix de vente.

5. Montage

Pour certains produits, Andréfleurs offre un service de montage payant. Le client a l’obligation de contrôler le produit monté dès sa réception pour exclure tout défaut. S’il présente des défauts, il doit le communiquer immédiatement par écrit, email ou courrier recommandé. Par ailleurs, les défauts et la responsabilité d'Andréfleurs sont soumis aux dispositions visées aux points 13 et 14. Le montage prolonge le délai de livraison de trois à cinq jours ouvrables.

6. Livraisons

La livraison est effectuée par Andréfleurs et en main propre. La livraison a lieu pendant les heures d’ouverture habituelles et dans la mesure où elle est accessible à la première porte du rez-de-chaussée, à une rampe ou en bordure de trottoir; pour une livraison à un autre endroit que devant la maison, à l'étage, d'objets lourds au-delà de 25kg des frais supplémentaires sont facturés . Une fois la remise des produits commandés réalisée, les profits et les risques, notamment le risque de vol, de détérioration par des tiers et le risque lié aux influences environnementales, sont transférés au client. Andréfleurs décline toute responsabilité à cet égard.

7. Approvisionnement

Nous n’assumons pas les risques liés à l’approvisionnement. Nous nous engageons uniquement à livrer à partir de notre stock de produits et à livrer des produits que nous avons commandés à nos fournisseurs.

8. Engagement de livraison

Notre engagement à procéder à la livraison s’éteint si, malgré l’existence d’un contrat de réapprovisionnement régulier, nous ne sommes pas livrés correctement et dans les délais, ou si nous ne portons aucune responsabilité dans la non-disponibilité de la marchandise, et que nous vous en avons informé sans délai. En cas de non-disponibilité de la marchandise, nous remboursons immédiatement les éventuels paiements déjà effectués. Andréfleurs ne prend en aucun cas en charge les éventuels coûts résultant pour le client d’un retard de livraison. 

9. Délais de livraison

Les délais de livraison indiqués sont des valeurs indicatives et ne peuvent être garantis.

10. Force majeure

Le délai de livraison est prolongé proportionnellement en cas d’entraves à la livraison pour raisons de force majeure. Par force majeure, on entend notamment, outre les catastrophes naturelles, la grève, le lockout, les mesures administratives, la pénurie d’énergie et de carburant, les entraves à la circulation et les entraves à la production dont nous ne sommes pas responsables, p. ex. celles dues à l’incendie, à l’inondation ou au bris de machines, et tout autre empêchement qui ne peut pas nous être imputé de façon objective. Le début et la fin de telles entraves vous sont communiqués immédiatement par nos soins. Si l’entrave dure dans les cas précités plus de 4 semaines après le terme du délai de livraison convenu à l’origine, vous êtes en droit de vous retirer du contrat. Il n’existe aucun droit supplémentaire, notamment au versement de dommages-intérêts.

11. Remboursements

Les éventuels remboursements sont toujours effectués par le biais de bons d'achat de la valeur du montant remboursé. En cas de paiement sur facture, le remboursement est effectué sur le compte utilisé pour le virement.

12. Réserve de propriété

Jusqu’à son paiement intégral, la marchandise demeure propriété d'Andréfleurs.

13. Responsabilité

Andréfleurs répond uniquement pour les dommages directs causés intentionnellement ou par  négligence grave. Toute responsabilité pour les dommages indirects et causés par négligence est exclue. Andréfleurs ne répond notamment pas pour les frais entraînés par l’utilisation de pièces défectueuses, ni pour les dommages consécutifs de quelque nature que ce soit.

14. Garantie

14.1. Généralités

Dans la mesure autorisée par la loi, la garantie pour les défauts sera exclue. Pendant la durée de la garantie, Andréfleurs s’engage à remédier gratuitement aux défauts du produit, via réparation ou remplacement. Les autres revendications au titre de la garantie, telles que la révocation (annulation du contrat de vente pour défaut de la chose achetée) ou la réduction de prix sont exclues.

La garantie peut être exercée uniquement auprès du magasin Andréfleurs moyennant présentation du ticket de caisse, du bulletin de garantie et du produit défectueux. Le produit est examiné dans tous les cas par Andréfleurs, qui peut au choix remédier au défaut (réparation) ou fournir un autre produit à titre d’échange. Dans le cas où aucune des possibilités précitées est possible Andréfleurs peut  rembourser le prix de vente, en espèces, contre remise du produit. Le client ne dispose pas du droit de choisir une de ces possibilités; ce choix revient exclusivement à Andréfleurs.

La garantie commence le jour de la remise de la chose achetée et s’achève au terme de 2 ans, sauf pour les produits pour lesquels une garantie d’une durée différente est explicitement fixée.

Le client s’engage à signaler le défaut au magasin LANDI dans les 8 jours suivant son achat, sous peine de péremption du droit de garantie.

Si un produit est remplacé par un nouveau produit (produit de remplacement) dans le cadre de la garantie, le client bénéficie sur le produit de remplacement des droits de garantie stipulés au chapitre 14.1. La période de garantie commence dès la remise du produit de remplacement. L’exercice du droit de garantie couvre tous les défauts de fabrication et les défauts matériels, mais en aucun cas les dommages causés par un usage inapproprié (erreur de l’utilisateur, non application des informations du mode d'emploi), ni les dommages causés par le client ou des tiers, ou l’intervention de personnes non autorisées.

Sont exclues de la garantie les pièces soumises à usure (comme les batteries, les ampoules, etc.) et les pièces modifiées par l’acheteur ou endommagées suite à une mauvaise manipulation (mauvais branchement) ou au manque d’entretien. Les appareils ayant subi des manipulations ou des modifications ne sont pas réparés et ne sont plus couverts par le droit de garantie.

En cas d’exclusion du droit de garantie, le client supporte les frais entraînés par l’analyse du défaut.

Durant la réparation, Andréfleurs n’est pas tenu de fournir un appareil de remplacement. Le droit de garantie ne peut être exercé que sur présentation d’un justificatif d’achat valable.

14.2. Garantie pousse pour végétaux ligneux / buissonnants

Les végétaux fournis par Andréfleurs, arbres, arbustes, arbrisseaux, sous-arbrisseaux, palmiers sont garantis 6 mois suivant leur achat, sur présentation d'un justificatif d'achat et du végétal ou d'une photo lorsque le déplacement du végétal est impossible, sauf :

·      En cas de mauvais soins constatés par un l'un de nos professionnels (horticulteur, pépiniériste).

·      En cas d’évènements naturels (gel, sécheresse, intempéries, inondation, grêle, orage violent, neige, etc.).

·      En cas de dégâts provoqués par des tiers ou des animaux.

·      En cas d’usage inapproprié de produits phyto sanitaires.

·      En cas d’infestation parasitaire ou de pathologie affectant les plantes.

15. Réparations

Les réparations du produit sont effectuées soit par le service après-vente du fournisseur concerné, soit par un service d’entretien partenaire délégué par le fournisseur.

Pour les produits remis à Andréfleurs dans un état de grande saleté, un forfait de nettoyage de CHF 40.00 est appliqué.

Un devis gratuit est établi automatiquement quand le coût des réparations pourrait excéder 1/3 du prix d’achat. Aucun devis n’est en revanche établi pour les produits dont le prix d’achat est inférieur à CHF 50.00, car les réparations ne sont effectuées que si elles n’excèdent pas le prix d’achat.

16. Protection des données

Andréfleurs relève, enregistre et traite les données personnelles dans le plus strict respect des dispositions de la loi fédérale sur la protection des données.

17. Modifications / compléments

Andréfleurs se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions générales de vente (CGV) ou de les adapter aux circonstances et de les appliquer immédiatement.

18. Droit applicable

Seul le droit suisse est applicable. L’application de la Convention sur la vente internationale de marchandises (CVIM) est expressément exclue.

Version janvier 2022